Terms & Conditions of Sale

Last updated: January 31, 2026

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FR – Conditions Générales de Vente  |
EN – General Terms and Conditions

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Conditions Générales de Vente (FR)

CONDITIONS GENERALES

1. Application des conditions générales

Les prestations de la société AEROFLAKE sont régies par les présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction Générale de AEROFLAKE, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AEROFLAKE.

Le fait que AEROFLAKE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Formation du contrat

Toute passation de commande nécessite un accord préalable entre AEROFLAKE et le Client et doit faire l’objet d’une confirmation de commande.

Tout devis émis par la société AEROFLAKE est soumis à la disponibilité des pièces.

Ainsi, tout devis émis par la société AEROFLAKE sera caduque :

• En cas d’indisponibilité des pièces et ce alors même que le devis aurait été accepté par le Client,
• en l’absence d’acceptation par le Client, dans le délai mentionné dans le devis ou, à défaut d’indication dans le devis, dans un délai de cinq (5) jours suivant son émission (date figurant sur le devis).

3. Modification de la commande

Toute modification de la commande après son acceptation présuppose l’accord exprès et préalable d’AEROFLAKE. Les modifications postérieures à l’acceptation de la commande pourront néanmoins :

• provoquer un surcoût, alors indiqué à l’acquéreur ;
• prolonger le délai de livraison de la commande en cause.

Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser AEROFLAKE de ses débours et gains manqués pour les marchandises en cours de fabrication, fabriquées, en cours de réparation ou réparées.

4. Livraison

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts.

4.2 Lieu et mode de livraison

4.1.1 Livraison

L’incoterm applicable à la vente ou prestation est défini entre le Client et AEROFLAKE préalablement à la vente. La quantité minimum livrée dépendra de la zone géographique export desservie et du moyen de transport utilisé.

4.1.2 Transfert des risques

4.1.2.1 Pour les ventes ou prestations à destination d’un Client situé en France métropolitaine

Pour les ventes ou prestations à destination de la France métropolitaine

La livraison des produits sera effectuée Franco ou Départ Usine.

Vente Franco
Le transfert des risques sur les Produits vendus par AEROFLAKE s’effectue dès le déchargement des Produits dans les locaux du Client ou de son prestataire.

Vente départ usine
Tout enlèvement des produits par le Client ou son représentant est exclu, sauf accord préalable et exprès AEROFLAKE

Dans cette hypothèse, les produits sont réputés livrés dès la mise à disposition des produits au Client en nos entrepôts. Le chargement se fera sous la seule responsabilité du Client. Ils voyagent notamment à ses risques et périls.

Le Client supporte les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit et ce malgré l’application de l’article 13.

4.1.2.1 Pour les ventes ou prestations à destination d’un Client situé à l’étranger

Pour les ventes ou prestations à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre ou de la commande validée.

4.3 Réception

Il est vivement recommandé au client de vérifier ses colis en présence du transporteur car, en cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucun remplacement si les faits n’ont pas été portés clairement sur le récépissé du transporteur.

En cas d’avaries, retards, manquants, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, signer et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.

Le Client doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à AEROFLAKE dans les mêmes délais.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

L’existence de réserves émises par le Client ne suspend pas le paiement des factures conformément aux délais de règlement indiqués sur celles-ci.

Aucun retour de produit défectueux ne sera accepté si les précautions d’emploi n’ont pas été respectées.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AEROFLAKE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir de lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. Modalités de retour

Tout retour de produits affectés d’un vice doit faire l’objet d’un accord formel entre AEROFLAKE et le Client. En cas d’acceptation du retour, AEROFLAKE communiquera au Client un numéro d’autorisation. Tout produit retourné sans cet accord et le numéro d’autorisation sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir mais à des frais de manutention d’un montant égal à 5% du prix. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

En l’absence de vice imputable à AEROFLAKE, aucun retour ne sera accepté.

6. Garantie- Responsabilité

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée mentionnée dans le devis, à compter de la date d’envoi de la commande(soit la date de la remise de la marchandise au transporteur). La garantie ne s’applique que sur les réparations effectuées par l’atelier agréé sur la pièce (réparations notifiées dans le certificat libératoire de la pièce ou dans son rapport de réparation).

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits ou la révélation du défaut de conformité.

La garantie se limite expressément au choix de AEROFLAKE, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par AEROFLAKE, main d’oeuvre comprise, ou d’un établissement d’un avoir de la valeur du prix d’achat.

Les interventions, au titre de la garantie contractuelle, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci si la période d’immobilisation est inférieure ou égale à 6 jours. Cependant, toute période d’immobilisation du matériel d’au moins 7 jours (inclusivement) vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du matériel en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. La présentation de la photocopie de la facture d’achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans nos ateliers aux frais exclusifs du Client.

Toute réclamation devra comporter les détails sur l’utilisation de l’article, son lieu d’utilisation, sa fréquence d’utilisation ou toute autre information pouvant avoir un rapport avec le retour dudit article.

7. Réparation

Au-delà de la période de garantie, les frais de réparation d’un équipement retourné est à la charge du Client. Si le produit retourné est jugé réparable par AEROFLAKE, un devis sera envoyé au Client. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8. Exclusion des garanties

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

La garantie ne s’applique que sur les réparations effectuées par l’atelier agréé sur la pièce (réparations notifiées dans le certificat libératoire de la pièce ou dans son rapport de réparation) et ne couvre pas les autres éléments de la pièce.

AEROFLAKE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur du matériel informatique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement des vérifications sur son matériel.

De même, la garantie ne jouera que si l’acheteur est à jour de ses règlements envers AEROFLAKE, quelle qu’en soit la cause.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’AEROFLAKE, sa responsabilité sera limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par AEROFLAKE, main d’oeuvre comprise, ou d’un établissement d’un avoir de la valeur du prix d’achat. En aucune circonstance, AEROFLAKE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner…

9. Prix

Nos prix s’entendent nets, hors taxe, hors frais de livraison, en euros ou USD. Tout impôt, taxe, frais de change, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

10. Conditions de paiement

Les conditions de paiement seront stipulées dans le devis. Un règlement comptant pourra être exigé pour toute commande.

Pour toute commande, la société cliente devra demander une ouverture de compte et fournir à AEROFLAKE un RIB, un extrait K-Bis, son dernier bilan simplifié, et un papier à en-tête mentionnant son numéro de SIRET pour la France et de TVA intracommunautaire pour l’Union Européenne. AEROFLAKE étudiera son dossier et émettra un document « ouverture de compte » en indiquant le mode de paiement requis ainsi que les délais de règlement consentis. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de AEROFLAKE.

Aucun escompte n’est accepté pour paiement comptant.

11. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, AEROFLAKE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour tout retard de paiement, AEROFLAKE appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de faute de paiement, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice ou tout autre dommage-intérêt à son encontre. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, en cas de mise en demeure pour recouvrement, l’indemnité forfaitaire à régler par le client à ce titre est de 40 €.

Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat) sont supérieurs à 40 € ils pourront, sur présentation des justificatifs, être facturés au montant réel au client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de AEROFLAKE.

12. Mode de paiement

Les règlements en espèce ne sont pas acceptés.

Pour la France : virement ou carte bancaire.

Pour l’étranger : virement SWIFT ou carte bancaire.

13. Application de la réserve de propriété

AEROFLAKE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (pénalités éventuelles) ainsi qu’après parfaite exécution, par le Client, de toutes ses obligations.

Ne constitue pas un paiement, au sens des présentes dispositions, la simple remise d’un chèque, d’une lettre de change ou de tous autres titres constatant une obligation de payer.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance d’AEROFLAKE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent à AEROFLAKE toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 4.1.2 ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour le compte d’AEROFLAKE et à ses frais.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acquéreur sont réputées afférentes aux factures non réglées.

Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement AEROFLAKE de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

14. Confidentialité

Les études, plans, dessins et autres documents remis ou envoyés par AEROFLAKE demeurent sa propriété : ils sont transmis sous le sceau de la confidentialité même si aucune mention ne le spécifie explicitement sur le document même. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction de AEROFLAKE.

15. Attribution de juridiction

Tout contrat ainsi que toute commande acceptée par le vendeur est régi exclusivement par le droit français. De convention expresse, les Tribunaux de Chambéry sont seuls compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16. Protection des données

Les informations personnelles collectées par AEROFLAKE via le devis ou la prise de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution du marché sauf si :

• la réglementation RGPD [GDPR] exige que les données ne soient plus, sauf accord préalable du client, utilisées à des fins de prospection plus de 3 ans à compter de la fin de la relation avec lui.
• Dans l’hypothèse où les données auraient été transmises par un tiers, avec l’accord préalable du client, il ne faudra pas les conserver plus de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec lui.
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’AEROFLAKE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, AEROFLAKE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

CONDITIONS PARTICULIERES-ACTIVITE DE REPARATION

17. Formation du contrat

Si le Client ne donne pas suite au devis, les frais de transport, de nettoyage ou tout autre frais engagés pour l’émission du devis seront facturables au Client.

La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le Client, avant démontage et examen détaillé du matériel par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément.

La réalisation de prestations non prévues dans le devis initial donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaires soumis au Client.

18. Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler le contrat ou de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts.

19. Garantie

La société AEROFLAKE garantit au Client que la réparation a été effectuée conformément aux règles de l’art. La garantie s’applique exclusivement aux travaux réalisés.

Pendant le temps indiqué dans le devis, à compter de la livraison du matériel au Client, la société AEROFLAKE, à son choix, réparera
ou remplacera des pièces dont la défectuosité résulte de façon
nette d’un défaut de matière d’usinage qui lui est imputable.

Pour donner lieu à l’exercice de la garantie, le défaut ou le
dysfonctionnement du matériel devra être signalé par le Client dans les 48 heures ouvrables de son apparition.

La garantie ne s’appliquera pas aux remplacements ou aux
réparations résultant de l’usure normale du matériel, de fautes du
Client dans l’installation, ou l’entretien du matériel.

La garantie due par AEROFLAKE sera limitée aux stipulations du
présent article et ne saurait s’étendre à l’indemnisation de tous
autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d’un défaut de fonctionnement.

La responsabilité d’AEROFLAKE ne saurait être engagée du fait
d’un défaut de conformité réglementaire du matériel réparé.

20. Responsabilité

La responsabilité d’AEROFLAKE ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’intervention d’un tiers sur le matériel réparé postérieurement aux travaux de réparation,
• En l’absence de respect par le Client des prescriptions d’utilisation du constructeur ou d’erreur de montage,

En tout état de cause, la responsabilité de la société AEROFLAKE sera limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

21. Prix

Le prix mentionné dans le devis comprend le prix de l’emballage nécessaire, compte tenu du moyen de transport utilisé, au retour chez le client du matériel réparé.

CONDITIONS PARTICULIERES-ECHANGES STANDARD

22. Définition de la prestation

AEROFLAKE propose au Client :

• De reprendre la pièce endommagée aux fins de réparation, par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément. Les frais de remise en état étant à la charge du client et,
• De lui vendre une pièce similaire, neuve ou en état d’occasion et révisée (ce qui sera précisé dans le devis), à un prix minoré précisé dans le devis.

23. Formation du contrat

La société AEROFLAKE adresse à au Client un devis précisant le prix de vente de la pièce.

Le prix proposé est subordonné à:

• L’envoi par le Client à ses frais (sous l’incoterm DDP), de la pièce endommagée, comportant une référence identique (numéro de pièces) à la pièce vendue par AEROFLAKE, dans un délai maximal de 10 jours suivant réception par le Client de la pièce vendue par AEROFLAKE,
• L’envoi par le Client, dans le délai maximal de 10 jours précité, des documents suivants :

• Le formulaire complété de retour de la pièce remis par AEROFLAKE,
• La déclaration de non incident dûment complétée,
• Le formulaire ATA 106 dûment complété ou tout autre document équivalent.

A la prise en charge par le Client des coûts des travaux de réparation de la pièce endommagée.

24. Prix

Le règlement d’un acompte égal au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce » pourra être exigé pour toute commande.

Le Client est débiteur du prix de matériel tel que précisé dans le devis mais également des frais de réparation majorés de 10% qui feront l’objet d’une facture distincte, payable comptant.

A défaut :

• d’envoi de la pièce endommagée par le Client dans le délai mentionné à l’article 23, ou,
• si la pièce endommagé n’est pas réparable,

le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce » et non au prix minoré.

Également, si le montant total des frais de réparation plus du prix minoré du matériel est supérieur au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce », le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce » et non au prix minoré.

Exemple :

• Prix minoré : 5.000 €
• Prix « valeur de la pièce » : 9.000 €
• Montant des travaux de réparation : 6.000 €

Prix facturé au Client : 9.000 €.

CONDITIONS PARTICULIERES – ECHANGES FORFAITAIRE

25. Définition de la prestation

AEROFLAKE propose au Client:

• De reprendre la pièce endommagée aux fins de réparation par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément et,
• De lui vendre une pièce similaire, neuve ou en état d’occasion et révisée (ce qui sera précisé dans le devis), à un prix minoré précisé dans le devis.

26. Formation du contrat

Le devis émis par la société AEROFLAKE précise un prix forfaitaire comprenant la vente de la pièce par AEROFLAKE au Client et la reprise de la pièce endommagée.

Le prix proposé est subordonné :

• A l’envoi par le Client à ses frais (sous l’incoterm DDP), de la pièce endommagée, comportant une référence identique (numéro de pièces) à la pièce vendue par AEROFLAKE, dans un délai maximal de 10 jours suivant réception par le Client de la pièce vendue par AEROFLAKE,
• A l’envoi par le Client, dans le délai maximal de 10 jours précité, des documents suivants :

• Le formulaire complété de retour de la pièce remis par AEROFLAKE,
• La déclaration de non incident dûment complétée,
• Le formulaire ATA 106 dûment complété ou tout autre document équivalent.

Au fait que le coût des travaux de réparation soient inférieurs au plafond indiqué dans le devis.

Dans l’hypothèse où le montant des travaux atteindrait le plafond, le Client prendra à sa charge les frais de réparation dans la limite de la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis.

Si les frais de réparation du matériel repris se révèlent supérieurs à la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce neuve tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur neuve de la pièce » et non au prix minoré.

Exemple :

• Prix minoré : 5.000 €
• Prix « valeur de la pièce » : 15.000 €
• Forfait réparation : 2.000 € avec un plafond de réparation à 6.000 €

Si les frais de réparations excèdent 6.000 € sur la pièce endommagée, le Client prend à sa charge les frais de réparation payés/ supportés par AEROFLAKE, augmentés de 10%, sur présentation de justificatifs.

Si les frais de réparation excèdent 15.000 €, la pièce endommagée ne sera pas réparée et le Client sera redevable à l’égard d’AEROFLAKE de la somme de 15.000 € en paiement de la pièce livrée et non de la somme de 5.000 €.

27. Prix

Le Client est débiteur du prix du matériel tel que précisé dans le devis.

A défaut :

• d’envoi de la pièce endommagée par le Client dans le délai mentionné à l’article 26 ci-dessus, ou,
• si la pièce endommagé n’est pas réparable, ou,
• si les frais de réparation du matériel repris se révèlent supérieurs à la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis,

le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce neuve tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur neuve de la pièce » et non au prix minoré.

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General Terms and Conditions (EN)

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

1. Application of the General Terms and Conditions

AEROFLAKE’s services are governed by these general conditions. Unless formally accepted in writing by the General Management of AEROFLAKE, no special conditions may prevail over the General Terms and Conditions of Sale. Any condition to the contrary imposed by the Customer will therefore be unenforceable against AEROFLAKE, unless expressly accepted.

The fact that AEROFLAKE does not require the application of any one of these conditions at any time cannot be interpreted as a waiver of the right to require the application of any of these conditions at a later date.

2. Formation of the contract

Any order placed requires prior agreement between AEROFLAKE and the Customer and must be the subject of an order confirmation.

Any quote issued by AEROFLAKE is subject to the availability of parts.

Any quote issued by AEROFLAKE will therefore be null and void:

• If the parts are unavailable, even though the quote has been accepted by the Customer,
• in the absence of acceptance by the Customer, within the period stated in the quote or, if not indicated in the quote, within five (5) days of its issue (date shown on the quote).

3. Changes to the order

Any changes made to the order after its acceptance presupposes the express prior agreement of AEROFLAKE. Changes made after acceptance of the order may nevertheless:

• result in additional costs, which will then be indicated to the purchaser;
• extend the delivery time for the order in question.

Any cancellation of an order by the Customer engages its responsibility and obliges it to compensate AEROFLAKE for its disbursements and lost profits for the goods being manufactured, being repaired or already repaired.

4. Delivery

4.1 Delivery times

Delivery times are given as an indication only and any delays do not entitle the Customer to cancel the sale, refuse the goods or claim compensation or damages.

4.2 Place and method of delivery

4.1.1 Delivery

The incoterm applicable to the sale or service is defined between the Customer and AEROFLAKE prior to the sale. The minimum quantity delivered will depend on the geographical export area served and the means of transport used.

4.1.2 Transfer of risks

4.1.2.1 For sales or services to a Customer located in mainland France

For sales or services in mainland France

The delivery of the products will be made Carriage Paid or Ex Works.

Carriage paid sales
The transfer of risks on the Products sold by AEROFLAKE takes place as soon as the Products are unloaded on the premises of the Customer or its service provider.

Ex works sales
Products may not be collected by the Customer or its representative without the express prior agreement of AEROFLAKE

In this case, the products are deemed to be delivered as soon as they are made available to the Customer in our warehouses. Loading will be done under the sole responsibility of the Customer. In particular, products travel at the Customer’s risk.

The Customer shall bear the risks that it may suffer or cause, for whatever reason, despite the application of Article 13.

4.1.2.1 For sales or services to a Customer located abroad

For sales or services abroad, the transfer of risks and costs will be carried out in accordance with the CCI Incoterm stipulated in the contract, latest version in force at the time the offer is drawn up or the order validated.

4.3 Reception

Customers are strongly advised to check their packages in the presence of the carrier, as no replacement will be accepted in the event of material damage if the facts have not been clearly noted on the carrier’s receipt.

In the event of damage, delays or missing goods, the Customer is required to record any disputes and reservations with the carrier on the receipt document and must date and sign it and have it countersigned by the carrier or its driver.

The Customer must confirm its reservations and disputes by registered letter within 3 days, in accordance with the provisions of Article L. 133-3 of the French Commercial Code. A copy must be sent to AEROFLAKE within the same deadlines.

Compliance with this formalism is necessary to engage the liability of the transport provider. Otherwise, any consequences of such non-compliance will be borne exclusively by the Customer, which the latter expressly accepts.

The existence of reservations expressed by the Customer does not suspend payment of invoices in accordance with the payment deadlines they indicate.

No returns of defective products will be accepted if the precautions for use have not been observed.

It is up to the Customer to provide any justification as to the reality of the defects or anomalies observed. It must give AEROFLAKE every opportunity to ascertain and remedy these defects. It will refrain from intervening itself or having a third party intervene for this purpose.

5. Return procedure

Any return of products affected by a defect must be the subject of a formal agreement between AEROFLAKE and the Customer. If the return is accepted, AEROFLAKE will send the Customer an authorisation number. Any product returned without this agreement and the authorisation number will be held at the Customer’s disposal and will not give rise to the issue of a credit note but to handling costs equal to 5% of the price. The costs and risks of the return are always borne by the Customer.

In the absence of a defect attributable to AEROFLAKE, no returns will be accepted.

6. Warranty – Liability

Products are delivered with a contractual warranty for the period specified in the quote, from the date the order is sent (i.e. the date the goods are handed over to the carrier). The warranty only applies to repairs carried out by the approved workshop on the part (repairs notified in the part release certificate or in its repair report).

The Customer must notify us in writing within three (3) days of any defects existing at the time of delivery and revealed after receipt of the products. No notification will be taken into account if it is made more than three (3) clear days after delivery of the products or revelation of the lack of conformity.

The warranty is expressly limited, at AEROFLAKE’s discretion, to the repair or replacement of parts recognised as defective by AEROFLAKE, including labour, or the issue of a credit note for the value of the purchase price.

Interventions under the contractual warranty shall not have the effect of extending the duration of the warranty if the period of immobilisation is less than or equal to 6 days. However, any period of immobilisation of the equipment of at least 7 days (inclusive) shall be added to the duration of the warranty that remained to run on the date of the Customer’s request for service or of the equipment in question being made available for repair, if this is subsequent to the request for service. The presentation of a photocopy of the purchase invoice will be strictly required when the warranty claim is made.

Products must be returned in their original packaging to our workshops at the Customer’s exclusive expense.

Any claim must include details of the use of the item, where it was used, how often it was used or any other information that may be relevant to the return of the item.

7. Repair

Beyond the warranty period, the cost of repairing returned equipment shall be borne by the Customer. If the returned product is deemed repairable by AEROFLAKE, a quote will be sent to the Customer. The reshipping costs will be borne by the Customer.

8. Warranty exclusions

Defects and damage caused by natural wear and tear or external accidents (incorrect assembly, faulty maintenance, abnormal use, etc.), or by technical intervention by a third party are excluded from the warranty.

The warranty applies only to repairs carried out by the authorised workshop on the part (repairs notified in the part release certificate or in its repair report) and does not cover other elements of the part.

AEROFLAKE can under no circumstances be held responsible for the loss or alteration of data or programmes present on computer equipment, whether the products are under warranty or not. Customers are reminded that it is their sole responsibility to check their equipment regularly.

Similarly, the warranty will only apply if the purchaser is up to date with its payments to AEROFLAKE, whatever the cause.

In any event, in the event of AEROFLAKE being held liable, its liability will be limited to the repair or replacement of parts recognised as defective by AEROFLAKE, including labour, or the issue of a credit note for the value of the purchase price. Under no circumstances will AEROFLAKE be obliged to compensate for non-material or indirect damage such as: operating losses, loss of profit, loss of opportunity, commercial loss, loss of earnings, etc.

9. Prices

Our prices are net, exclusive of tax and delivery charges, in euros or US dollars. Any taxes, exchange charges, duties or other fees payable in application of French regulations, or those of an importing country or a transit country, shall be borne by the Customer.

10. Terms of payment

The terms of payment will be stipulated in the quote. Cash payment may be required for any order.

For any order, the customer company must request the opening of an account and provide AEROFLAKE with its bank details, an extract of its certificate of incorporation, its last simplified balance sheet and a letterhead indicating its SIRET number for France and intra-community VAT number for the European Union. AEROFLAKE will study its file and issue an « account opening » document indicating the method of payment required and the agreed payment terms. All payments must be made payable to AEROFLAKE.

No discount is accepted for cash payment.

11. Late payment or non-payment

In the event of late payment, AEROFLAKE may suspend all current orders, without prejudice to any other course of action.

For any late payment, AEROFLAKE will apply an interest rate equal to the refinancing rate of the European Central Bank in force on the due date of the invoice, plus 10 points applied from the due date of the outstanding amount until the day of full payment of this amount.

This interest will run from the due date until payment.

In the event of non-payment, after a formal notice has remained unsuccessful, the sale will be automatically terminated by the seller which may apply in summary proceedings for the return of the products, without prejudice to any other damages it may claim. Similarly, where payment is to be made in instalments, non-payment of a single instalment will result in the entire debt becoming immediately due and payable, without formal notice. In addition, in the event of a formal notice for recovery, the fixed indemnity to be paid by the Customer in this respect is €40.

If these recovery costs (in particular bailiffs and lawyers) exceed €40, they may be invoiced to the Customer for the actual amount, on presentation of supporting documents. Under no circumstances may payments be suspended or offset without the prior written agreement of AEROFLAKE.

12. Payment method

Cash payments are not accepted.

For France: bank transfer or credit card.

For foreign countries: SWIFT transfer or bank card.

13. Application of retention of title

AEROFLAKE reserves ownership of the goods delivered until full payment of the price and its accessories (including any penalties) as well as full performance by the Customer of all its obligations.

The mere delivery of a cheque, bill of exchange or any other instrument evidencing an obligation to pay does not constitute payment within the meaning of these provisions.

If the Products subject to retention of title have been resold by the Customer, AEROFLAKE’s claim will automatically be transferred to the claim for the price of the Products thus sold by the Customer.

The Customer hereby assigns to AEROFLAKE all claims arising from the resale of unpaid Products subject to retention of title.

For the duration of the retention of title as custodian, the risks having been transferred under the conditions referred to in article 4.1.2 above, the Customer must insure the goods against all risks of damage or liability, and in particular take out product liability insurance on behalf of AEROFLAKE and at its own expense.

The Customer undertakes to allow the goods delivered to be identified and reclaimed at any time. By express agreement, goods in stock with the purchaser are deemed to relate to the unpaid invoices.

The Customer, authorised to resell the products delivered in the normal course of its business, is obliged to immediately inform AEROFLAKE of the seizure, for the benefit of a third party, of the products delivered subject to retention of title. The Customer shall also refrain from pledging or transferring ownership of the products as collateral.

14. Confidentiality

The studies, plans, drawings and other documents provided or sent by AEROFLAKE remain its property: they are transmitted under the seal of confidentiality even if there is no explicit mention of this on the document itself. They cannot therefore be communicated to third parties for any reason whatsoever by the purchaser, unless expressly authorised in writing by the Management of AEROFLAKE.

15. Attribution of jurisdiction

All contracts and orders accepted by the seller are governed exclusively by French law. Only the French version of these GTCS will be binding between the parties. By express agreement, the courts of Chambéry have exclusive jurisdiction, even in the event of incidental claims, the introduction of third parties or multiple defendants. The various shipping or payment methods, the terms or acceptance of payment, as well as the place of delivery shall not constitute novation or derogation from this jurisdiction clause.

16. Data protection

The personal information collected by AEROFLAKE via the quote or order (surname, first name, address, telephone number, email address, etc.) is recorded in its customer file and is mainly used for the proper management of relations with the Customer and the processing of orders.

The personal information collected will be kept for as long as necessary until the contract is executed, unless:

• the GDPR regulation requires that data should no longer be used for canvassing purposes for more than 3 years from the end of the relationship with the Customer, except with the Customer’s prior consent.

In the event that the data has been transmitted by a third party, with the prior agreement of the Customer, it must not be kept for more than 3 years from the date of communication or the last contact with the Customer.

• A longer retention period is authorised or imposed by a legal or regulatory provision.
• Under the conditions set out below, the Customer has exercised one of the rights granted to it by law.

Access to personal data is strictly limited to AEROFLAKE employees and agents who are authorised to process it as part of their duties. The information collected may be communicated to third parties with which the company has entered into a contract for the performance of subcontracted tasks necessary to manage the order without the Customer’s authorisation being required. It is specified that, in the context of the performance of their services, third parties have only limited access to the data and are contractually obliged to use it in accordance with the provisions of the applicable data protection legislation. Apart from the cases stated above, AEROFLAKE undertakes not to sell, rent, transfer or give access to third parties to data without the Customer’s prior consent, unless forced to do so for a legitimate reason (legal obligation, fight against fraud or abuse, exercise of the rights of defence, etc.).

SPECIAL CONDITIONS – REPAIR ACTIVITY

17. Formation of the contract

If the Customer does not follow up on the quote, the costs of transport, cleaning or any other costs incurred for the issuance of the quote will be billable to the Customer.

The list of operations to be performed is drawn up on the basis of information provided by the Customer, before dismantling and detailed examination of the equipment by AEROFLAKE’s approved partner subcontractors, to which AEROFLAKE will subcontract all or part of the service, which the Customer expressly accepts.

Services not included in the initial quote will give rise to the issue of an additional quote submitted to the Customer.

18. Lead times

Lead times are given for information only and any delays do not entitle the Customer to cancel the contract or to claim compensation or damages.

19. Warranty

AEROFLAKE guarantees the Customer that the repair has been carried out in accordance with professional standards. The warranty applies exclusively to the work carried out.

For the period indicated in the quote, from the delivery of the equipment to the Customer, AEROFLAKE will, at its discretion, repair
or replace parts for which the defect is clearly
the result of a defect in the machining material which is attributable to AEROFLAKE.

For the warranty to apply, the defect or
malfunction of the equipment must be reported by the Customer within 48 working hours of its appearance.

The warranty does not apply to replacements or
repairs resulting from normal wear and tear of the equipment, faults committed by the
Customer in the installation or maintenance of the equipment.

The warranty due by AEROFLAKE will be limited to the stipulations of this
article and shall not extend to compensation for any
other damage or costs whatsoever resulting directly or indirectly from a malfunction.

AEROFLAKE cannot be held liable for
a lack of regulatory conformity of the repaired equipment.

20. Liability

AEROFLAKE cannot be held liable in any way:

• In the event of intervention by a third party on the repaired equipment after the repair work,
• If the Customer fails to comply with the manufacturer’s instructions for use or if there is an assembly error,

In any case, the responsibility of AEROFLAKE will be limited to the repair of the equipment or its replacement.

21. Prices

The price stated in the quote includes the cost of the packaging required, taking into account the means of transport used, to return the repaired equipment to the Customer.

SPECIAL CONDITIONS – STANDARD EXCHANGES

22. Definition of the service

AEROFLAKE offers the Customer:

• To take back the damaged part for repair by AEROFLAKE’s approved partner subcontractors, to which AEROFLAKE will subcontract all or part of the service, which the Customer expressly accepts. The costs of repair being the responsibility of the Customer and,
• To sell it a similar part, new or used and overhauled (which will be specified in the quote), at a reduced price specified in the quote.

23. Formation of the contract

AEROFLAKE will send the Customer a quote specifying the selling price of the part.

The proposed price is subject to:

• Shipment by the Customer at its own expense (under the DDP incoterm), of the damaged part, with an identical reference (part number) to the part sold by AEROFLAKE, within a maximum of 10 days following receipt by the Customer of the part sold by AEROFLAKE,
• The sending by the Customer, within the aforementioned maximum period of 10 days, of the following documents:

• The completed part return form provided by AEROFLAKE,
• The duly completed declaration of non-incident,
• The duly completed ATA 106 form or any other equivalent document.

The payment by the Customer of the cost of repairing the damaged part.

24. Prices

Payment of a deposit equal to the price of the part as stated in the quote under the heading « value of the part » may be required for all orders.

The Customer is liable for the price of the equipment as specified in the quote, as well as the repair cost plus 10%, which will be the subject of a separate invoice, payable in cash.

If:

• the Customer fails to return the damaged part within the period specified in Article 23, or,
• the damaged part cannot be repaired,

the price invoiced to the Customer will be equal to the price of the part as stated in the quote under the heading « value of the part » and not the reduced price.

Also, if the total amount of the repair costs plus the reduced price of the equipment is greater than the price of the part as stated in the quote under the heading « value of the part », the price invoiced to the Customer will be equal to the price of the part as stated in the quote under the heading « value of the part » and not to the reduced price.

Example:

• Reduced price: €5,000
• « Value of the part » price: €9,000
• Amount of the repair work: €6,000

Price invoiced to the Customer: €9,000.

SPECIAL CONDITIONS – FLAT RATE EXCHANGES

25. Definition of the service

AEROFLAKE offers the Customer:

• To take back the damaged part for repair by AEROFLAKE’s approved partner subcontractors, to which AEROFLAKE will subcontract all or part of the service, which the Customer expressly accepts.
• To sell it a similar part, new or used and overhauled (which will be specified in the quote), at a reduced price specified in the quote.

26. Formation of the contract

The quote issued by AEROFLAKE specifies a fixed price including the sale of the part by AEROFLAKE to the Customer and the return of the damaged part.

The proposed price is subject to:

• The shipment by the Customer at its own expense (under the DDP incoterm), of the damaged part, with an identical reference (part number) to the part sold by AEROFLAKE, within a maximum of 10 days following receipt by the Customer of the part sold by AEROFLAKE,
• The sending by the Customer, within the aforementioned maximum period of 10 days, of the following documents:

• The completed part return form provided by AEROFLAKE,
• The duly completed declaration of non-incident,
• The duly completed ATA 106 form or any other equivalent document.

The fact that the cost of the repair work is less than the ceiling indicated in the quote.

In the event that the cost of the work reaches the ceiling, the Customer will bear the repair costs up to the trade-in value of the equipment as stated in the quote.

If the costs of repairing the equipment taken back turn out to be higher than the value of the equipment taken back as stated in the quote, the price invoiced to the Customer will be equal to the price of the new part as stated in the quote under the heading « new value of the part » and not to the reduced price.

Example:

• Reduced price: €5,000
• « Value of the part » price: €15,000
• Fixed repair price: €2,000 with a repair ceiling of €6,000

If the repair costs exceed €6,000 on the damaged part, the Customer shall bear the repair costs paid/borne by AEROFLAKE, increased by 10%, on presentation of supporting documents.

If the repair costs exceed €15,000, the damaged part will not be repaired and the Customer will owe AEROFLAKE the sum of €15,000 in payment for the delivered part and not the sum of €5,000.

27. Prices

The Customer is liable for the price of the equipment as specified in the quote.

If:

• the Customer fails to return the damaged part within the period specified in Article 26 above, or,
• the damaged part cannot be repaired,
• if the cost of repairing the equipment taken back exceeds the trade-in value of the equipment as stated in the quote,

the price invoiced to the Customer will be equal to the price of the new part as stated in the quote under the heading « new value of the part » and not the reduced price.