AEROFLAKE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES 

 

CONDITIONS GENERALES

 

1.  Application des conditions générales

Les prestations de la société AEROFLAKE sont régies par les présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction Générale de AEROFLAKE, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AEROFLAKE.

Le fait que AEROFLAKE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Formation du contrat

Toute passation de commande nécessite un accord préalable entre AEROFLAKE et le Client et doit faire l’objet d’une confirmation de commande.

Tout devis émis par la société AEROFLAKE est soumis à la disponibilité des pièces.

Ainsi, tout devis émis par la société AEROFLAKE sera caduque :

• En cas d’indisponibilité des pièces et ce alors même que le devis aurait été accepté par le Client,
• En l’absence d’acceptation par le Client, dans le délai mentionné dans le devis ou, à défaut d’indication dans le devis, dans un délai de cinq (5) jours suivant son émission (date figurant sur le devis).

3.Modification de la commande

Toute modification de la commande après son acceptation présuppose l’accord exprès et préalable d’AEROFLAKE. Les modifications postérieures à l’acceptation de la commande pourront néanmoins :

– provoquer un surcoût, alors indiqué à l’acquéreur ;

– prolonger le délai de livraison de la commande en cause.

Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser AEROFLAKE de ses débours et gains manqués pour les marchandises en cours de fabrication, fabriquées, en cours de réparation ou réparées.

4.Livraison

4.1.Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts.

4.2.Lieu et mode de livraison

4.2.1.Livraison

L’incoterm applicable à la vente ou prestation est défini entre le Client et AEROFLAKE préalablement à la vente. La quantité minimum livrée dépendra de la zone géographique export desservie et du moyen de transport utilisé.

4.2.2.Transfert des risques

4.2.2.1.Pour les ventes ou prestations à destination d’un Client situé en France métropolitaine

Pour les ventes ou prestations à destination de la France métropolitaine

La livraison des produits sera effectuée Franco ou Départ Usine.

Vente Franco

Le transfert des risques sur les Produits vendus par AEROFLAKE s’effectue dès le déchargement des Produits dans les locaux du Client ou de son prestataire.

Vente départ usine

Tout enlèvement des produits par le Client ou son représentant est exclu, sauf accord préalable et exprès AEROFLAKE

Dans cette hypothèse, les produits sont réputés livrés dès la mise à disposition des produits au Client en nos entrepôts. Le chargement se fera sous la seule responsabilité du Client. Ils voyagent notamment à ses risques et périls.

Le Client supporte les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit et ce malgré l’application de l’article 13.

4.2.2.2.Pour les ventes ou prestations à destination d’un Client situé à l’étranger

Pour les ventes ou prestations à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre ou de la commande validée.

4.3 Réception

Il est vivement recommandé au client de vérifier ses colis en présence du transporteur car, en cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucun remplacement si les faits n’ont pas été portés clairement sur le récépissé du transporteur.

En cas d’avaries, retards, manquants, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, signer et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.

Le Client doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à AEROFLAKE dans les mêmes délais.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ce non-respect seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

L’existence de réserves émises par le Client ne suspend pas le paiement des factures conformément aux délais de règlement indiqués sur celles-ci.

Aucun retour de produit défectueux ne sera accepté si les précautions d’emploi n’ont pas été respectées.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AEROFLAKE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir de lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.Modalités de retour

Tout retour de produits affectés d’un vice doit faire l’objet d’un accord formel entre AEROFLAKE et le Client. En cas d’acceptation du retour, AEROFLAKE communiquera au Client un numéro d’autorisation.  Tout produit retourné sans cet accord et le numéro d’autorisation sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir mais à des frais de manutention d’un montant égal à 5% du prix. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

En l’absence de vice imputable à AEROFLAKE, aucun retour ne sera accepté.

6.Garantie- Responsabilité 

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée mentionnée dans le devis, à compter de la date d’envoi de la commande (soit la date de la remise de la marchandise au transporteur). La garantie ne s’applique que sur les réparations effectuées par l’atelier agréé sur la pièce (réparations notifiées dans le certificat libératoire de la pièce ou dans son rapport de réparation).

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits ou la révélation du défaut de conformité.

La garantie se limite expressément au choix de AEROFLAKE, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par AEROFLAKE, main d’œuvre comprise, ou d’un établissement d’un avoir de la valeur du prix d’achat.

Les interventions, au titre de la garantie contractuelle, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci si la période d’immobilisation est inférieure ou égale à 6 jours. Cependant, toute période d’immobilisation du matériel d’au moins 7 jours (inclusivement) vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du matériel en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. La présentation de la photocopie de la facture d’achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans nos ateliers aux frais exclusifs du Client.

Toute réclamation devra comporter les détails sur l’utilisation de l’article, son lieu d’utilisation, sa fréquence d’utilisation ou toute autre information pouvant avoir un rapport avec le retour dudit article.

7.Réparation

Au-delà de la période de garantie, les frais de réparation d’un équipement retourné sont à la charge du Client. Si le produit retourné est jugé réparable par AEROFLAKE, un devis sera envoyé au Client. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.Exclusion des garanties

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

La garantie ne s’applique que sur les réparations effectuées par l’atelier agréé sur la pièce (réparations notifiées dans le certificat libératoire de la pièce ou dans son rapport de réparation) et ne couvre pas les autres éléments de la pièce.

AEROFLAKE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur du matériel informatique, que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement des vérifications sur son matériel.

De même, la garantie ne jouera que si l’acheteur est à jour de ses règlements envers AEROFLAKE, quelle qu’en soit la cause.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’AEROFLAKE, sa responsabilité sera limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par AEROFLAKE, main d’œuvre comprise, ou d’un établissement d’un avoir de la valeur du prix d’achat. En aucune circonstance, AEROFLAKE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner…

9.Prix

Nos prix s’entendent nets, hors taxe, hors frais de livraison, en euros ou USD.

Tout impôt, taxe, frais de change, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

10.Conditions de paiement

Les conditions de paiement seront stipulées dans le devis. Un règlement comptant pourra être exigé pour toute commande.

Pour toute commande, la société cliente devra demander une ouverture de compte et fournir à AEROFLAKE un RIB, un extrait K-Bis, son dernier bilan simplifié, et un papier à en-tête mentionnant son numéro de SIRET pour la France et de TVA intracommunautaire pour l’Union Européenne. AEROFLAKE étudiera son dossier et émettra un document « ouverture de compte » en indiquant le mode de paiement requis ainsi que les délais de règlement consentis. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de AEROFLAKE.

Aucun escompte n’est accepté pour paiement comptant.

11.Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, AEROFLAKE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Pour tout retard de paiement, AEROFLAKE appliquera un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de faute de paiement, après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice ou tout autre dommage-intérêt à son encontre. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, en cas de mise en demeure pour recouvrement, l’indemnité forfaitaire à régler par le client à ce titre est de 40 €.

Si ces frais de recouvrement (notamment huissier, avocat) sont supérieurs à 40 € ils pourront, sur présentation des justificatifs, être facturés au montant réel au client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de AEROFLAKE.

12.Mode de paiement

Les règlements en espèce ne sont pas acceptés.

Pour la France : virement ou carte bancaire.

Pour l’étranger : virement SWIFT ou carte bancaire.

13.Application de la réserve de propriété

AEROFLAKE se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (pénalités éventuelles) ainsi qu’après parfaite exécution, par le Client, de toutes ses obligations.

Ne constitue pas un paiement, au sens des présentes dispositions, la simple remise d’un chèque, d’une lettre de change ou de tous autres titres constatant une obligation de payer.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance d’AEROFLAKE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent à AEROFLAKE toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 4.1.2 ci-dessus, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour le compte d’AEROFLAKE et à ses frais.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acquéreur sont réputées afférentes aux factures non réglées.

Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement AEROFLAKE de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

14.Confidentialité

Les études, plans, dessins et autres documents remis ou envoyés par AEROFLAKE demeurent sa propriété : ils sont transmis sous le sceau de la confidentialité même si aucune mention ne le spécifie explicitement sur le document même. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation expresse et écrite de la Direction de AEROFLAKE.

15.Attribution de juridiction

Tout contrat ainsi que toute commande acceptée par le vendeur est régi exclusivement par le droit français. De convention expresse, les Tribunaux de Chambéry sont seuls compétents, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16.Protection des données 

Les informations personnelles collectées par AEROFLAKE via le devis ou la prise de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution du marché sauf si :

– la réglementation RGPD [GDPR] exige que les données ne soient plus, sauf accord préalable du client, utilisées à des fins de prospection plus de 3 ans à compter de la fin de la relation avec lui.

Dans l’hypothèse où les données auraient été transmises par un tiers, avec l’accord préalable du client, il ne faudra pas les conserver plus de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec lui.

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés d’AEROFLAKE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, AEROFLAKE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

CONDITIONS PARTICULIERES – ACTIVITE DE REPARATION

 

17.Formation du contrat

Si le Client ne donne pas suite au devis, les frais de transport, de nettoyage ou tout autre frais engagés pour l’émission du devis seront facturables au Client.

La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le Client, avant démontage et examen détaillé du matériel par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément.

La réalisation de prestations non prévues dans le devis initial donnera lieu à l’émission d’un devis complémentaires soumis au Client.

18.Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler le contrat ou de réclamer des indemnités ou dommages-intérêts.

19.Garantie

La société AEROFLAKE garantit au Client que la réparation a été effectuée conformément aux règles de l’art.  La garantie s’applique exclusivement aux travaux réalisés.

Pendant le temps indiqué dans le devis, à compter de la livraison du matériel au Client, la société AEROFLAKE, à son choix, réparera

ou remplacera des pièces dont la défectuosité résulte de façon nette d’un défaut de matière d’usinage qui lui est imputable.

Pour donner lieu à l’exercice de la garantie, le défaut ou le dysfonctionnement du matériel devra être signalé par le Client dans les 48 heures ouvrables de son apparition.

La garantie ne s’appliquera pas aux remplacements ou aux réparations résultant de l’usure normale du matériel, de fautes du

Client dans l’installation, ou l’entretien du matériel.

La garantie due par AEROFLAKE sera limitée aux stipulations du présent article et ne saurait s’étendre à l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques résultant directement ou indirectement d’un défaut de fonctionnement. 

La responsabilité d’AEROFLAKE ne saurait être engagée du fait d’un défaut de conformité réglementaire du matériel réparé.

20.Responsabilité

La responsabilité d’AEROFLAKE ne pourra en aucun cas être engagée :

–        En cas d’intervention d’un tiers sur le matériel réparé postérieurement aux travaux de réparation,

–        En l’absence de respect par le Client des prescriptions d’utilisation du constructeur ou d’erreur de montage,

En tout état de cause, la responsabilité de la société AEROFLAKE sera limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

21.Prix

Le prix mentionné dans le devis comprend le prix de l’emballage nécessaire, compte tenu du moyen de transport utilisé, au retour chez le client du matériel réparé.

 

CONDITIONS PARTICULIERES – ECHANGES PLUS COÛTS

 

22.Définition de la prestation

AEROFLAKE propose au Client :

• De reprendre la pièce endommagée aux fins de réparation, par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément. Les frais de remise en état étant à la charge du client et,
• De lui vendre une pièce similaire, neuve ou en état d’occasion et révisée (ce qui sera précisé dans le devis), à un prix minoré précisé dans le devis.

23.Formation du contrat

La société AEROFLAKE adresse à au Client un devis précisant le prix de vente de la pièce.

Le prix proposé est subordonné à :

• L’envoi par le Client à ses frais (sous l’incoterm DDP), de la pièce endommagée, comportant une référence identique (numéro de pièces) à la pièce vendue par AEROFLAKE, dans un délai maximal de 10 jours suivant réception par le Client de la pièce vendue par AEROFLAKE,
• L’envoi par le Client, dans le délai maximal de 10 jours précité, des documents suivants :
• Le formulaire complété de retour de la pièce remis par AEROFLAKE,
  • La déclaration de non incident dûment complétée,
  • Le formulaire ATA 106 dûment complété ou tout autre document équivalent.
  • A la prise en charge par le Client des coûts des travaux de réparation de la pièce endommagée.

24.Prix

Le règlement d’un acompte tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « consigne » pourra être exigé pour toute commande.

Le Client est débiteur du prix de matériel tel que précisé dans le devis mais également des frais de réparation majorés de 10% qui feront l’objet d’une facture distincte, payable comptant.

A défaut :

• D’envoi de la pièce endommagée par le Client dans le délai mentionné à l’article 23, ou,
• Si la pièce endommagée n’est pas réparable,

le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé «  valeur de la pièce » et non au prix minoré.

Également, si le montant total des frais de réparation plus du prix minoré du matériel est supérieur au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce », le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur de la pièce » et non au prix minoré.

Exemple :

• Prix minoré : 5.000 €
• Prix « valeur de la pièce » : 9.000 €
• Montant des travaux de réparation : 6.000 €

Prix facturé au Client : 9.000 €.

 

CONDITIONS PARTICULIERES – ECHANGES FORFAITAIRE

 

25.Définition de la prestation

AEROFLAKE propose au Client :

• De reprendre la pièce endommagée aux fins de réparation par les sous-traitants partenaires agrées d’AEROFLAKE, auxquels celle-ci sous traitera tout ou partie de la prestation, ce que le Client accepte expressément et,
• De lui vendre une pièce similaire, neuve ou en état d’occasion et révisée (ce qui sera précisé dans le devis), à un prix minoré précisé dans le devis.

26.Formation du contrat

Le devis émis par la société AEROFLAKE précise un prix forfaitaire comprenant la vente de la pièce par AEROFLAKE au Client et la reprise de la pièce endommagée.

Le prix proposé est subordonné :

• A l’envoi par le Client à ses frais (sous l’incoterm DDP), de la pièce endommagée, comportant une référence identique (numéro de pièces) à la pièce vendue par AEROFLAKE, dans un délai maximal de 10 jours suivant réception par le Client de la pièce vendue par AEROFLAKE,
• A l’envoi par le Client, dans le délai maximal de 10 jours précité, des documents suivants :
• Le formulaire complété de retour de la pièce remis par AEROFLAKE,
  • La déclaration de non incident dûment complétée,
  • Le formulaire ATA 106 dûment complété ou tout autre document équivalent.
  • Au fait que le coût des travaux de réparation soient inférieurs au plafond indiqué dans le devis.

Dans l’hypothèse où le montant des travaux atteindrait le plafond, le Client prendra à sa charge les frais de réparation dans la limite de la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis.

Si les frais de réparation du matériel repris se révèlent supérieurs à la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce neuve tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur neuve de la pièce » et non au prix minoré.

Exemple :

• Prix minoré : 5.000 €
• Prix « valeur de la pièce » : 15.000 €
• Forfait réparation : 2.000 € avec un plafond de réparation à 6.000 €

Si les frais de réparations excèdent 6.000 € sur la pièce endommagée, le Client prend à sa charge les frais de réparation payés/ supportés par AEROFLAKE, augmentés de 10%, sur présentation de justificatifs.

Si les frais de réparation excèdent 15.000 €, la pièce endommagée ne sera pas réparée et le Client sera redevable à l’égard d’AEROFLAKE de la somme de 15.000 € en paiement de la pièce livrée et non de la somme de 5.000 €.

27.Prix

Le Client est débiteur du prix du matériel tel que précisé dans le devis.

A défaut :

• D’envoi de la pièce endommagée par le Client dans le délai mentionné à l’article 26 ci-dessus, ou,
• Si la pièce endommagée n’est pas réparable, ou,
• Si les frais de réparation du matériel repris se révèlent supérieurs à la valeur de reprise du matériel telle que mentionnée dans le devis,

le prix facturé au Client sera égal au prix de la pièce neuve tel que mentionné dans le devis sous l’intitulé « valeur neuve de la pièce » et non au prix minoré.