CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles et commerciales actuelles et futures existantes entre les Parties : AEROFLAKE (ci-après dénommée « Nous », « AEROFLAKE », « le Vendeur ») et le Client (ci-après dénommé « le Client », « Vous » ou « Votre Société »). Le Vendeur et le Client les acceptent sans réserve.

 Les produits présentés sur le site Internet  www.aeroflake.com  sont commercialisés par AEROFLAKE, SARL CAPITAL 1.000€ – inscrite au RCS de Chambéry sous le No. 902 239 474 – N° TVA intracommunaitaire FR73902239474 . Son adresse de courrier électronique est sales@aeroflake.com; le numéro de téléphone est le 06.80.20.74.70. Les devis et commandes passés entre les parties sont réglementés par la loi française et par les présentes conditions contractuelles indiquées au sein du bon de commande au moment de sa passation.

 Article 2 : Domaine d’application

A moins qu’il n’en soit stipulé différemment, les termes suivants s’entendent comme :

« Le Client » : Toute personne physique ou morale à l’origine de la passation de la commande pour des produits proposés par la société AEROFLAKE.

« Nos Prestations » s’entendent comme la fourniture des produits vendus par la société AEROFLAKE.

Celles-ci font l’objet d’une stricte définition au sein du devis.

« Le bon de commande » : Document commercial établi entre le Vendeur et le Client permettant de formaliser les termes du contrat antérieurement à son exécution. Il permet la communication des informations précontractuelles telles que définies par la loi, à savoir les caractéristiques essentielles des produits ainsi que leur description et prix.

« Le devis » : Document précontractuel récapitulatif des produits et de leurs modalités de vente.

Article 3 : Acceptation formelle des conditions générales de vente

 Eu égard aux articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce :

 « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ».

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent telles quelles, et ce, à l’exclusion de toutes autres.

Toutefois, les parties peuvent conjointement consentir à des conditions générales particulières non soumises à l’obligation de communication sous réserve de l’acceptation formelle des parties contractantes.

Toute condition que Vous auriez indiquée non conforme à nos conditions générales de vente sera rejetée à moins que Nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Dans un souci d’amélioration constant du service client, Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment. Lesdites modifications vous seront opposables dès leur communication.

Avant même la passation de la commande, Vous vous engagez à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

Pour être valablement admise, la commande doit impérativement contenir ces droits documents cumulatifs :

  1. Le devis émis par le Vendeur et dûment signé par le Client
  2. Le bon de commande du Client faisant figurer la référence du devis
  3. L’accusé de réception du bon de commande par le Vendeur

Article 4 : Passation de la commande

En tout état de cause, le Client s’engage à détenir la capacité requise aux fins de contracter en son nom ou pour le compte d’une quelconque société tierce avec la société AEROFLAKE.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

 Le Client adresse une demande de devis relative au(x) produit(s) reférencé(s).

 Dès lors, le Vendeur envoie dans les plus brefs délais une réponse au devis faisant état de la disponibilité du/des produit(s), de la quantité et des prix pratiqués.

Par retour de bon de commande, après acceptation formelle du devis et des présentes conditions générales adjointes à ce dernier, le Vendeur accuse réception dudit bon et procède au lancement de la commande.

Votre signature doit être apposée sur le devis, précédée de la date du jour ainsi que de la mention « Bon pour Accord ». Le délai de livraison s’entend à partir de la date de réception des éléments mentionnés dans ce paragraphe ci-dessus.

En confirmant votre commande, Vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.

 Article 5 : Produits

Les produits vendus par la société AEROFLAKE s’entendent comme :

  • Tout ou partie de pièces aéronautiques
  • Tout ou partie d’équipements aéronautiques
  • Outillages, accessoires et consommables aéronautiques

Article 6 : La formation du contrat

 Selon les dispositions du Code Civil aux termes de l’article 1113 :

 « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

 Afin que la commande du Client passée auprès du Vendeur puisse être validée de manière effective, celle-ci doit faire l’objet d’une confirmation par le biais d’un accusé réception ou de tout autre écrit.

La commande, pour être valable, comprend :

  • Le contrat dûment signé par les cocontractants
  • L’accusé de réception émis par le Vendeur sur le bon de commande.

A défaut de disponibilité des produits, le Vendeur se réserve le droit de proposer une alternative au Client (remboursement, remplacement par équivalence…) ou de ne pas accuser réception dudit bon de commande.

Article 7 : Exécution de la commande

 7.1 Obligations à la charge du Client :

La principale obligation du Client est le paiement du prix stipulé dans le contrat.

Le Client a également obligation de retirer le(s) produit(s) acheté(s).

Egalement, le Client s’engage à ne pas entraver la mission du Vendeur, et réciproquement.

Ses missions sont stipulées au sein même du devis.

7.2 Obligations à la charge du Vendeur :

 La principale mission du Vendeur est la remise de la chose vendue soit de délivrance conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Egalement, le Vendeur s’engage en vertu d’une obligation de garantie de la chose, cette dernière obligation comprenant une obligation de sécurité.

Le Vendeur est également débiteur d’une obligation précontractuelle d’information.

Article 8 : Détermination du prix

Le prix est exigible au moment de la passation de la commande, ou, sous réserve d’accord contractuel entre les parties, sous 30 jours suivant la date de l’émission de la facturation de la commande.

Le prix applicable aux produits est celui prévu contractuellement par les parties et applicable au moment de la livraison.

A défaut de convention contraire expresse, il ne comprend pas le transport ni les frais inhérents aux pièces classées comme étant des « matières dangereuses ».

Si le Client souhaite que la livraison soit prise en compte dans la méthode de détermination du prix, il lui revient, au préalable, d’en informer le Vendeur avant toute édition de devis pour que ce dernier soit en mesure de faire une offre comprenant le prix inhérent à la livraison.

Le prix comprend également la Taxe sur la Valeur Ajoutée dite « TVA » au taux français en vigueur au moment de la livraison de la chose.

La société AEROFLAKE se réserve le droit de modifier les offres et les prix à tout moment, antérieurement à l’émission du bon de commande.

Article 9 : Modalités de paiement du prix

A défaut de convention contraire, les produits sont payables au comptant.

S’il est fait mention d’un acompte au sein du devis et du bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer le montant correspondant audit acompte à défaut de quoi il dispose d’un droit de rétention sur la chose.

Le paiement est effectué à l’adresse exacte figurant sur les documents officiels transmis par le Vendeur, à savoir le devis et la facture.

D’aucune sorte, le Client n’est en droit de reporter ou d’échelonner le paiement sans en avoir préalablement informé le Vendeur, lequel aura accepté ce mode de paiement.

Les modes de paiement pouvant être utilisés sont les suivants :

– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

– Par virement bancaire.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Retard de paiement et pénalités

 En cas de retard dans le paiement du prix, le Vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.446-1 du Code de commerce. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date limite de règlement.

 Article L.446-1 du Code de commerce :

 « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. »

Egalement, le Vendeur est en droit de suspendre temporairement ou définitivement la livraison de la commande en cours du Client._

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Il est convenu que le Vendeur reste propriétaire des produits vendus tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix contractuellement prévu. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdits produits.

Article 12 : Modalités de livraisons et transfert du risque

 Les dates d’expédition sont données au Client à titre purement indicatif. Le retard de livraison par le Vendeur, compte tenu de la nature des Produits vendus, ne rend pas la vente caduque.

Le Vendeur ne s’expose à aucun paiement de dommages et intérêts ou à une quelconque annulation de la commande de la part du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-livraison des produits en cas d’adresse inexacte ou inexistante, ni des retards occasionnés par le transporteur. Il convient donc au Client de vérifier l’exactitude de son adresse avant validation et de contacter le Vendeur sans délai en cas d’erreur ou d’omission d’informations. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera possible.

De même, il convient au Client de contacter le Vendeur en cas de problèmes liés à l’acheminement de sa commande et de ne pas accepter de produits ayant fait l’objet d’une quelconque détérioration.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans ce cas.

Sauf convention contraire, la livraison est réputée accomplie auprès du transporteur (Fedex, DHL Express…) choisi et mandaté par le Client dès la mise à disposition auprès de ce dernier.

Au titre de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou vols survenus au cours du transport lorsque les conditions de livraison ont été convenues au regard de conventions particulières et que le Client en aura dûment informé le Vendeur.

Si le Client n’est pas en moyen de récupérer les produits aux termes des conditions convenues conventionnellement, il n’en demeure pas moins débiteur d’une obligation de paiement du prix auprès du Vendeur.

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne peut être réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison prévue.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère dès la mise à disposition desdits produits auprès du transporteur choisi par le Client, et ce, quelle que soit la date de passation de la commande et de paiement du prix.

Dans le cas où le Client ne pourrait être en mesure de récupérer la livraison des Produits  selon les termes contractuellement prévus, il n’en demeure pas moins que ce dernier reste tenu au paiement du prix, aux mêmes conditions que si la livraison avait effectivement eu lieu.

A défaut de prise en charge des Produits par le Client ou de non-paiement du prix, le Vendeur conservera et stockera temporairement lesdits Produits aux risques et dépens de ce Client. Les coûts inhérents à cette prestation seront imputés à la facture dès le moment de la livraison.

Article 13 : Force majeure

Aux termes de l’article 1218 du Code Civil,

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est provisoirement suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.

En cas d’empêchement définitif, l’engagement contractuel est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.

Article 14 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Garantie contre les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil,

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Le Client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice à défaut de quoi le délai serait frappé de forclusion. L’action en garantie contre les vices cachés doit être exercée auprès du Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception (les justificatifs tels que les bons de livraison ou les factures devant être joints au courrier).

A titre subsidiaire, certains produits bénéficient d’une extension de garantie. Si tel est le cas, ladite garantie et ses conditions seront notifiées au sein du devis.

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Les contenus de la société AEROFLAKE, tels que, à titre d’exemple, les ouvrages, images, photographies, documents, logos sous quelque format que ce soit, publiés sur le site Internet sont protégés par le droit d’auteur et tout autre titre de propriété industrielle de la société AEROFLAKE. A ce titre, le présent contrat n’emporte en aucun cession de droits ou de titres de propriété sur ces éléments.

La reproduction, entièrement ou partiellement et sous quelque forme que ce soit, du site Internet et de ses contenus est interdite sans l’autorisation expresse écrite de AEROFLAKE.

Article 17 : Traitement des données à caractère personnel

La société AEROFLAKE, en tant que responsable de traitement, s’engage à ce que les traitements de données personnelles opérés sur le site Internet soient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD (Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée).

En qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous recueillons et prenons en charge le traitement ainsi que la protection de vos données personnelles. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la gestion de données personnelles, en fonction de l’évolution du cadre légal (recommandations de la CNIL, RGDP, décisions jurisprudentielles).

Le traitement s’applique aux données recueillies directement ou indirectement.

Certaines de ces données personnelles sont obligatoires, s’agissant de la fourniture des produits et de la conclusion du contrat.

17.1 : Données obligatoires

Les données obligatoires se présentent comme suit :

– Civilité

– Nom et prénom

– Adresse postale

– Adresse de facturation

– Adresse de livraison

– Date de naissance

– Numéro de téléphone

– Adresse courriel

17.2 : Fondement légal du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel doit, pour être mis en œuvre, se fonder sur l’une des bases légales prévues par le RGPD. Les bases légales correspondent à l’obligation légale, le contrat, le consentement des intéressés ou encore l’intérêt légitime.

De manière générale, le traitement des données à caractère personnel se justifie selon l’intérêt légitime de la société AEROFLAKE. Les intérêts poursuivis par le responsable de traitement sont tels qu’ils ne viennent pas créer un déséquilibre au regard des droits et intérêts des personnes qui dépendent dudit traitement.

La détermination de la base légale applicable au présent traitement a fait l’objet d’une attention particulière de la part du responsable de traitement.

17.3 : Stockage et transfert de données :

L’ensembles des données font l’objet d’un stockage sur le territoire français mais peuvent faire l’objet de transferts auprès de prestataires ou sous-traitants situés à l’intérieur ou hors de l’Union Européenne. En ce sens, AEROFLAKE s’engage à ce que le traitement des données fasse l’objet d’un traitement respectant le même niveau de protection que celui des autorités compétentes françaises et européennes.

17.4 : Droit des Clients et Utilisateurs :

 À tout moment, vous disposez du droit de la capacité de contrôler l’emploi fait par AEROFLAKE quant au traitement et à la collecte de vos données à caractère personnel, et ce, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

A ce titre, et sous réserve de remplir les conditions, vous pouvez exercer votre droit :

  • D’information
  • D’opposition (opposition à un traitement pour motif légitime)
  • D’accès aux données et de rectification
  • Au déréférencement
  • D’effacement
  • De portabilité
  • De limitation du traitement

Vous pouvez exercer ces droits directement par e-mail, accompagné de votre numéro client, nom et prénom, à l’adresse  sales@aeroflake.com ; ou par courrier, accompagné des informations nécessaires à la justification de votre identité.

Le service client répondra dans les meilleurs délais à l’exercice de vos droits, dès réception de votre demande.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Dans le cas où les conditions générales de vente feraient l’objet d’une quelconque traduction en langue étrangère, seule la langue française et le texte français trouveraient à s’appliquer en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existants entre le Client et le Vendeur sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.